Art. 976b CC de 2022
Art. 976b b. En cas d’opposition (1)
1 Si l’ayant droit fait opposition, l’office du registre foncier, sur demande de la personne grevée, réexamine la requête en radiation.
2 Lorsque l’office du registre foncier conclut que, malgré l’opposition, la requête est fondée, il communique l’ayant droit qu’il procédera la radiation au grand livre si, dans un délai de trois mois compter de la communication, ce dernier n’introduit pas une action judiciaire en vue de constater que l’inscription a une valeur juridique.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
