Art. 972 CC de 2022
Art. 972 II. Effets de l’inscription
1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.
2 L’effet de l’inscription remonte l’époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes la demande ou, en cas d’inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile.
3 Dans les cantons où l’acte authentique est dressé par le conservateur au moyen d’une inscription dans le recueil des titres, celle-ci remplace l’inscription au journal.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
