Art. 97 OCR de 2025
Art. 97 Dispositions transitoires et finales Instructions; exceptions
1 L’OFROU peut régler des détails techniques et édicter des instructions concernant l’application de la présente ordonnance. Dans certains cas, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions, notamment en ce qui concerne l’usage des véhicules. (1)
2 Sont réservées les prescriptions spéciales concernant la circulation routière militaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2451).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
