Art. 97 LTVA de 2025

Art. 97 Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée
1 L’amende est fixée conformément à l’art. 106, al. 3, du code pénal (CP) (1) ; l’art. 34 CP peut être pris en considération par analogie. Si l’avantage obtenu est supérieur au montant maximal de la peine encourue, l’amende peut atteindre le double de l’avantage fiscal en cas d’infraction intentionnelle.
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