LAgr Art. 97 - Approbation des projets

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 97 LAgr de 2025

Art. 97 Approbation des projets

¹ Le canton approuve les projets pour lesquels la Confédération accorde des contributions. ⁽¹⁾

² Il soumet à temps le projet à l’OFAG pour avis si un inventaire fédéral est concerné. ⁽¹⁾

³ Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal des publications officielles. Les projets qui, conformément au droit fédéral ou au droit cantonal, ne requièrent ni concession ni permis de construire ne font pas l’objet d’une publication. ⁽³⁾

⁴ Lorsqu’il s’agit de projets faisant l’objet d’un avis dans l’organe cantonal des publications officielles, le canton donne la possibilité de faire opposition aux organisations qui ont qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l’environnement ou sur les chemins de randonnée pédestre. ⁽³⁾

⁵ L’OFAG consulte au besoin d’autres autorités fédérales dont le champ d’activité est concerné par le projet. Il indique au canton les conditions et les charges auxquelles est subordonné l’octroi d’une contribution.

⁶ … ⁽⁵⁾

⁷ L’OFAG ne décide de l’octroi d’une contribution fédérale qu’une fois que le projet est exécutoire. ⁽⁶⁾