LEI Art. 97 - Assistance administrative et communication de données ⁽¹⁾

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 97 LEI de 2025

Art. 97 Assistance administrative et communication de données ⁽¹⁾

¹ Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi s’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s’accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.

² Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l’al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l’application de la présente loi.

³ Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l’al. 1 dans les cas suivants:

a. ouverture d’enquêtes pénales;

b. jugements de droit civil ou de droit pénal;

c. changements d’état civil et refus de célébrer le mariage;

d. versement de prestations de l’aide sociale;

d^bis. ⁽²⁾ versement d’indemnités de chômage;

d^ter. ⁽³⁾ versement de prestations complémentaires au sens de la LPC ⁽⁴⁾ ;

d^quater. ⁽²⁾ application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;

d^quinquies. ⁽²⁾ application de mesures prises par les autorités de protection de l’enfance et de l’adulte;

e. ⁽⁷⁾ d’autres décisions indiquant l’existence de besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a;

f. ⁽⁸⁾ … ⁽⁹⁾

⁴ Lorsqu’une des autorités visées à l’al. 1 reçoit, en application de l’art. 26a LPC, des données concernant le versement d’une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l’autorisation de séjour à l’organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire. ⁽¹⁰⁾

⁽¹⁾ Pour les données concernant le travail au noir, les art. 11 et 12 de LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir sont applicables (RS 822.41).
⁽²⁾ ⁽⁵⁾
⁽³⁾ Introduite par le ch. III 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
⁽⁴⁾ RS 831.30
⁽⁵⁾ ⁽⁶⁾
⁽⁶⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
⁽⁷⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
⁽⁸⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes (RO 2018 733; FF 2016 2835). Abrogé par le ch. III 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1^er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
⁽⁹⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 4375; FF 2010 4035, 2011 6735).
⁽¹⁰⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1^er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Verwaltungsgericht

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
BS	VD.2020.259 (AG.2021.155)	Nichtverlängerung der Autenthaltsbewilligung und Wegweisung	Rekurrent; Rekurrenten; Aufenthalt; Gericht; Aufenthalts; Rekurs; Recht; Aufenthaltsbewilligung; Interesse; Schweiz; Entscheid; Schulden; Migration; Migrationsamt; Kinder; Verfahren; Wegweisung; Ausländer; Interessen; Gerichts; Familie; Vorinstanz; Basel; Hinweis; Urteil; Vollzug; Beziehung
BS	DGZ.2020.6 (AG.2020.650)	Aufsichtsbeschwerde gegen den Zivilgerichtspräsidenten	Anzeige; Anzeigestellerin; Zivilgericht; Zivilgerichts; Zivilgerichtspräsident; Entscheid; Ehemann; Recht; Rechtsvertreterin; Tochter; Zivilgerichtspräsidenten; Verhandlung; Verfahren; Appellationsgericht; Migrationsamt; Aufsicht; Ehemanns; Gericht; Verhalten; Richter; Verfahrens; Vernehmlassung; Vorwurf; Aufenthalt; Appellationsgerichts; Angebot; Parteien; Unterhalt