Art. 968 CC de 2025

Art. 968 À l’égard des servitudes
Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 968 À l’égard des servitudes
Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.