Art. 966 CC de 2022

Art. 966 b. Complément de légitimation
1 Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut.
2 Néanmoins, si le titre existe et s’il n’y a lieu que de compléter la légitimation, le requérant peut, avec le consentement du propriétaire ou sur ordonnance du juge, prendre une inscription provisoire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.