OR Art. 964l -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 964l OR de 2025
Art. 964l Obligation de faire rapport
1 L’organe suprême de direction ou d’administration rapporte annuellement sur la mise en œuvre des devoirs de diligence.
2 Le rapport est rédigé dans une langue nationale ou en anglais.
3 L’organe suprême de direction ou d’administration veille à ce que le rapport:
1. soit publié par voie électronique dans les six mois suivant la fin de l’exercice;2. reste accessible au public pendant au moins dix ans.4 L’art. 958f s’applique par analogie à la tenue et à la conservation des rapports.
5 Les entreprises qui offrent des biens ou des services d’entreprises ayant établi un rapport ne sont pas tenues d’établir un rapport pour ces produits ou services.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
