Art. 964 CC de 2024

Art. 964 b. Pour radier
1 Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite de ceux auxquels l’inscription confère des droits.
2 Cette déclaration peut être remplacée par la signature des ayants droit, apposée sur le journal.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.