OR Art. 962 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 962 OR de 2024
Art. 962 États financiers établis selon une norme comptable reconnue A. En général
1 En plus des comptes annuels qu’elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:1. les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l’exige;2. les sociétés coopératives, lorsqu’elles comptent au moins 2000 membres;3. les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire.
2 Les personnes suivantes peuvent en outre exiger l’établissement d’états financiers selon une norme reconnue:1. les associés, s’ils représentent ensemble au moins 20 % du capital social;2. 10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l’association;3. tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis l’obligation de faire des versements supplémentaires.
3 L’obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue s’éteint lorsque l’entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme reconnue.
4 Le choix d’une norme reconnue incombe l’organe supérieur de direction ou d’administration moins que les statuts, le contrat de société ou l’acte de fondation n’en disposent autrement ou que l’organe suprême ne désigne lui-même une norme reconnue.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
