Art. 96 OCR de 2025

Art. 96
Celui qui aura violé une prescription de la présente ordonnance sera puni de l’amende (1) si aucune autre disposition pénale n’est applicable.
(1) Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2101).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.