Art. 96 LPPCi de 2025

Art. 96 Dispositions finales Exécution
Sauf disposition contraire, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 96 Dispositions finales Exécution
Sauf disposition contraire, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.