Art. 959 CC de 2025

Art. 959 Annotations
1 Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi.
2 Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.