OR Art. 958c -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 958c OR de 2024
Art. 958c Principe de régularité
1 L’établissement régulier des comptes est régi en particulier par les principes suivants:1. la clarté et l’intelligibilité;2. l’intégralité;3. la fiabilité;4. l’importance relative;5. la prudence;6. la permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation;7. l’interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits.
2 Le montant de chaque poste présenté dans le bilan et dans l’annexe est justifié par un inventaire ou d’une autre manière.
3 La présentation des comptes est adaptée aux particularités de l’entreprise et de la branche, dans le respect du contenu minimal prévu par la loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
