Art. 952 CC de 2025
Art. 952 Immeubles situés dans plusieurs arrondissements
1 L’immeuble situé dans plusieurs arrondissements est immatriculé au registre de chaque arrondissement, avec renvoi au registre des autres.
2 Les réquisitions et les inscriptions constitutives de droits réels s’opèrent au registre de l’arrondissement où se trouve la plus grande partie de l’immeuble.
3 Les inscriptions faites dans ce bureau sont communiquées par le conservateur aux bureaux des autres arrondissements.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
