Art. 951 CC de 2025

Art. 951 Arrondissements
1 Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier.
2 Les immeubles sont immatriculés au registre de l’arrondissement dans lequel ils sont situés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.