Art. 95 CCP de 2024

Art. 95 Tralient des données Collecte de données personnelles
1 Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné.
2 Si des données personnelles sont collectées l’insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L’autorité peut renoncer cette information ou l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.