Art. 949c CC de 2025

Art. 949c Recherche d’immeubles sur tout le pays (1)
Le Conseil fédéral règle la recherche sur tout le pays, par les autorités qui y sont habilitées, des immeubles sur lesquels une personne identifiée sur la base du numéro AVS
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.