CC Art. 949a -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:



Art. 949a CC de 2025

Art. 949a Code civil suisse (CC) drucken

Art. 949a Tenue informatisée du registre foncier (1)

1 Le canton qui veut tenir le registre foncier au moyen de l’informatique doit obtenir une autorisation du Département fédéral de justice et police.

2 Le Conseil fédéral règle:

  • 1. la procédure d’autorisation;
  • 2. l’étendue et les détails techniques de la tenue du registre au moyen de l’informatique, en particulier le processus par lequel les inscriptions déploient leurs effets;
  • 3. les conditions auxquelles, le cas échéant, les communications et les transactions conduites avec le registre foncier peuvent se faire par voie électronique;
  • 4. les conditions auxquelles, le cas échéant, les données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt peuvent être mises à la disposition du public;
  • 5. l’accès aux données, l’enregistrement des interrogations et les conditions justifiant le retrait du droit d’accès en cas d’usage abusif;
  • 6. la protection des données;
  • 7. la conservation des données à long terme et leur archivage.

    • 3 Le Département fédéral de justice et police ainsi que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports définissent des modèles de données et des interfaces uniformes pour le registre foncier et pour la mensuration cadastrale.

    (1) Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

    Art. 949a Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten

    Anwendung im Kantonsgericht

    Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

    KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
    VDHC/2024/158Appel; Intimé; Appelante; ’appel; égime; Entre; Entretien; Office; Epalinges; ’appelant; ’appelante; éré; ’intimé; ’entretien; Expert; ’il; Immeuble; êté; Aliéner; ’office; Expertise; ’est; ’expert; Lausanne; éposé
    VDML/2021/250écaire; édule; écaires; édules; érêt; évrier; érêts; éance; ’intimée; édéral; Banque; ébiteur; ’elle; écembre; Veytaux; éancier; écision; ’est; èces; ’extrait; Affiché; Immeuble; ’intérêt; Aucun; ’il; Existence