Art. 949 CC de 2025
Art. 949
1 Le Conseil fédéral arrête les formulaires du registre foncier, rend les ordonnances nécessaires et peut prescrire la tenue de registres accessoires.
2 Les cantons ont le droit d’édicter les dispositions relatives à l’inscription des droits réels sur les immeubles régis par la législation cantonale: la sanction de la Confédération demeure réservée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
