OR Art. 943 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 943 OR de 2024
Art. 943 Ordonnance
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution sur:1. la tenue du registre du commerce et la haute surveillance;2. la réquisition, l’inscription, la modification, la radiation et la réinscription;3. le contenu des inscriptions;4. les pièces justificatives et leur vérification;5. la publicité et les effets;6. l’organisation et la publication de la Feuille officielle suisse du commerce;7. la collaboration et l’obligation d’informer;8. l’utilisation du numéro AVS et du numéro personnel;9. les bases de données centrales des entités juridiques et des personnes;10. les modalités de la transmission électronique;11. les procédures.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
