Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Art. 94

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCR:

Art. 94 LCR de 2024

Art. 94 Vol d’usage ⁽¹⁾

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui:

² Si l’un des auteurs est un proche ou un familier du détenteur et si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis, la poursuite pénale n’a lieu que sur plainte; la peine est l’amende.

³ Celui qui utilise un véhicule automobile qui lui a été confié pour effectuer des déplacements qu’il n’est manifestement pas autorisé entreprendre est, sur plainte, puni de l’amende.

⁴ Celui qui utilise, sans droit, un cycle, est puni de l’amende. Si l’auteur est un proche ou un familier du possesseur, la poursuite pénale n’a lieu que sur plainte.

⁵ Dans les cas précités, l’art. 141 du code pénal ⁽²⁾ n’est pas applicable.