Art. 94 LDIP de 2022
Art. 94 5. Capacité de disposer
Une personne peut disposer pour cause de mort si, au moment de disposer, elle en a la capacité en vertu du droit de l’État de son domicile ou de sa résidence habituelle, ou en vertu du droit de l’un de ses États nationaux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
