Art. 94 OLT1 de 2024
Art. 94 Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000, sous réserve de l’al. 2.
2 Les dispositions du chapitre 8 concernant la protection des données et la gestion des données (art. 83 91) entrent en vigueur simultanément avec la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le tralient de données personnelles (1) .
(1) RO 2000 1891. Cette loi est entrée en vigueur le 1er sept. 2000.Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.
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