Art. 939 CC de 2024
Art. 939 b. Indemnités
1 Le possesseur de bonne foi peut réclamer du demandeur en restitution le remboursement des impenses nécessaires et utiles qu’il a faites et retenir la chose jusqu’au paiement.
2 Les autres impenses ne lui donnent droit aucune indemnité, mais il a la faculté d’enlever, avant toute restitution, ce qu’il a uni la chose et qui peut en être séparé sans dommage, moins que le demandeur ne lui en offre la contre-valeur.
3 Les fruits perçus par le possesseur sont imputés sur ce qui lui est dû en raison de ses impenses.
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