Art. 932 CC de 2025

Art. 932 Action contre le possesseur
Le possesseur d’une chose mobilière peut opposer à toute action dirigée contre lui la présomption qu’il est au bénéfice d’un droit préférable; demeurent réservées les dispositions concernant les actes d’usurpation ou de trouble.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.