CPM Art. 93 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 93 CPM de 2025

Art. 93 Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger ⁽¹⁾

1.Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d’un autre État étranger ou organise un tel service,quiconque engage autrui pour un tel service ou favorise de tels agissements, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté.

3.La correspondance et le matériel sont confisqués.