Art. 924 CC de 2022
Art. 924 III. Sans tradition
1 La possession peut s’acquérir sans tradition, lorsqu’un tiers ou l’aliénateur lui-même demeure en possession de la chose un titre spécial.
2 Ce transfert ne produit d’effets l’égard du tiers resté en possession que dès le moment où l’aliénateur l’en a informé.
3 Le tiers peut refuser la délivrance l’acquéreur pour les motifs qui lui auraient permis de la refuser l’aliénateur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
