Art. 92 CPM de 2025
Art. 92 Violation de la neutralité. Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères (1)
Quiconque, du territoire neutre de la Suisse, entreprend ou favorise des actes d’hostilité contre un belligérant,quiconque se livre à des actes d’hostilité contre des troupes étrangères admises en Suisse,est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
