Art. 92 LDIP de 2022
Art. 92 3. Domaine du statut successoral et de la liquidation
1 Le droit applicable la succession détermine en quoi consiste la succession, qui est appelé succéder, pour quelle part et qui répond des dettes successorales, quelles institutions de droit successoral peuvent être invoquées, quelles mesures peuvent être ordonnées et quelles conditions.
2 Les modalités d’exécution sont régies par le droit de l’État dont l’autorité est compétente. Ce droit régit notamment les mesures conservatoires et la liquidation, y compris l’exécution testamentaire.
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