Art. 92 LFus de 2023
Art. 92 Vérification du contrat de fusion
1 Les institutions de prévoyance qui fusionnent font vérifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan par leur organe de contrôle ainsi que par un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle. Elles peuvent désigner un expert commun.
2 Les institutions de prévoyance qui fusionnent fournissent tous les renseignements et documents utiles aux personnes chargées de la vérification.
3 L’organe de contrôle et l’expert en matière de prévoyance professionnelle établissent un rapport dans lequel ils précisent si les droits et les prétentions des assurés sont maintenus.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
