LSFin Art. 92 - Exceptions

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 92 LSFin de 2024

Art. 92 Exceptions

Les art. 89 91 ne s’appliquent ni aux assujettis au sens de l’art. 3 LFINMA ⁽¹⁾ ni aux personnes qui exercent une activité pour ceux-ci.