Art. 92 LDP de 2022
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Art. 92 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 92 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.