Art. 92 OLT1 de 2024
Art. 92 Dispositions transitoires Permis concernant la durée du travail délivrés sur la base de l’ancien droit
Les permis concernant la durée de travail délivrés sur la base de l’ancienne loi conserveront leur validité jusqu’ leur expiration, sans excéder toutefois la date du 31 mars 2003.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
