Art. 919 CC de 2024

Art. 919 A. Définition et formes
1 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.
2 En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l’exercice effectif du droit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.