Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 918

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 918 OR de 2025

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Art. 918 Solidarité et recours

1 Les personnes qui répondent d’un même dommage en sont tenues solidairement.

2 Le tribunal règle le recours de ces personnes les unes contre les autres en prenant en considération le degré de la faute de chacune.


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