Art. 914 CC de 2025

Art. 914 Achats sous pacte de réméré
Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 914 Achats sous pacte de réméré
Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.