Art. 914 CC de 2024

Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré
Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré
Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.