Art. 913 CC de 2022
Art. 913 2. Droits du prêteur
1 Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant.
2 S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose tout porteur du reçu, il peut le faire, moins qu’il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s’est procuré le reçu d’une manière illicite.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
