Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 913
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 913 OR de 2024
Art. 913 Liquidation. Répartition de l’actif
1 La liquidation de la société s’opère, sous réserve des dispositions qui suivent, en conformité des règles adoptées pour la société anonyme.
2 L’excédent qui reste après extinction de toutes les dettes et, s’il y a lieu, remboursement des parts sociales, ne peut être réparti entre les associés que si les statuts le permettent.
3 Sauf clause contraire des statuts, la répartition a lieu par tête entre tous ceux qui sont associés au jour de la dissolution ou leurs ayants droit. Demeurent réservés les droits conférés par la loi aux associés sortis ou leurs héritiers.
4 Si les statuts ne prescrivent rien au sujet de la répartition de l’excédent, celui-ci doit être affecté des buts coopératifs ou d’utilité publique.
5 Si les statuts n’en disposent autrement, l’affectation est du ressort de l’assemblée générale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
