Art. 911 CC de 2024
Art. 911 2. Droit l’excédent
1 L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient l’emprunteur.
2 Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l’excédent.
3 Le droit l’excédent se prescrit par cinq ans compter de la vente de la chose.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
