LTVA Art. 91 - Prescription du droit d’exiger le paiement de l’impôt

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 91 LTVA de 2025

Art. 91 Prescription du droit d’exiger le paiement de l’impôt

¹ Le droit d’exiger le paiement de la créance fiscale, des intérêts et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l’entrée en force de la créance.

² La prescription est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi sur le territoire de la Confédération.

³ La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement, tout sursis de la part de l’AFC et tout acte de l’assujetti tendant à l’exercice de son droit.

⁴ L’interruption et la suspension de la prescription ont effet à l’égard de tous les débiteurs.

⁵ Le droit d’exiger le paiement de l’impôt se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la fin de l’année pendant laquelle il est entré en force.

⁶ Lorsqu’une créance fiscale fait l’objet d’un acte de défaut de biens, la prescription du droit d’exiger le paiement de l’impôt est régie par la LP ⁽¹⁾ .