Art. 91 ORC de 2025
Art. 91 Condition particulière de l’inscription
Une entité juridique ne peut pas être inscrite au registre du commerce en tant qu’association lorsqu’elle poursuit un but économique tout en exploitant une entreprise en la forme commerciale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
