Art. 91 LACI de 2024
Art. 91 Fonds de roulement des caisses
1 L’organe de compensation de l’assurance veille ce que chaque caisse dispose d’un fonds de roulement, prélevé sur le fonds de compensation et adapté aux charges de la caisse. Celle-ci gère son fonds de roulement titre fiduciaire.
2 Au besoin, les caisses peuvent demander des avances l’organe de compensation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
