Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) Art. 90a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAMaI:

Art. 90a LAMaI de 2025

Art. 90a ⁽¹⁾ Tribunal administratif fédéral

¹ En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA ⁽²⁾ , les décisions et les décisions sur opposition de l’institution commune prises en vertu de l’art. 18, al. 2^bis et 2^ter, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci statue également sur les recours contre les décisions de l’institution commune prises en vertu de l’art. 18, al. 2^quinquies.

² Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux visées à l’art. 53. ⁽³⁾