Art. 909 CC de 2025

Art. 909 Prêt sur gages
Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 909 Prêt sur gages
Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.