Art. 909 CC de 2022

Art. 909 B. Prêt sur gages
Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 909 B. Prêt sur gages
Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.