Art. 908 CC de 2022
Art. 908 II. Durée
1 L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.
2 Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
