Art. 907 CC de 2024
Art. 907 A. Établissements de prêts sur gages
1 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal.
2 La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu’ des établissements publics du canton ou des communes et des entreprises d’utilité générale.
3 Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d’une taxe.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
